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PARTENAIRE MECENE
  Législation sur les réductions d’impôt pour les dons aux associations
 
 
 
 
Une loi sur le mécénat a été promulguée le 1er août 2003 (publiée au Journal Officiel du 2 août). Dorénavant, pour les particuliers et les entreprises à impôt sur le revenu imposés en France, les dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu net imposable (au-delà de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes). Ainsi, si vous donnez 50 euros, votre don ne vous coûtera en réalité que 17 euros. (Art. 200 du Code Général des Impôts).
 
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du Code Général des Impôts).
 
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire doit être joint aux déclarations fiscales.